Legislation • Je n'suis pas à vendre

La loi contre la prostitution des mineur·es

La prostitution des personnes mineures est interdite sur tout le territoire de la République

La prostitution des personnes mineures est interdite et la personne mineure en situation de prostitution doit être protégée.

Les personnes en situation de prostitution ne peuvent pas être condamnées parce qu’elles sont prostituées : la loi les considère comme des victimes qui ont le droit d’être protégées, pas comme des délinquantes.

Ceux qui sont coupables et donc condamnables sont :

Les clients

Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération (argent, biens ou services), des relations de nature sexuelle de la part d’un·e mineur·e est puni de :
5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un·e mineur·e de plus de 15 ans.
20 ans de prison et 3 000 000 d’euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un·e mineur·es de moins de 15 ans.

Les proxénètes

Le fait d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; de tirer profit de la prostitution d’autrui ; d’embaucher, d’entrainer ou détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire, est puni de :
10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un·e mineur·e de plus de 15 ans.
20 ans de prison et 3 000 000 d’euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un·e mineur·e de moins de 15 ans.

La loi contre le système prostitutionnel

Le 13 avril 2016, la France a adopté une loi qui reconnait que la personne prostituée est victime d’une violence exercée par les clients.

Cette loi condamne l’achat d’acte sexuel, donc le client.
La personne prostituée a le droit d’être aidée.

Tout·es élèves doit bénéficier au cours de sa scolarité de séances de prévention sur l’égalité filles/garçons et contre les dangers de la prostitution.

La loi contre les violences sexuelles

Tout acte sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est interdit par la loi

Les violences sexuelles portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne, notamment à son intégrité physique et psychologique

C’est toujours l’agresseur qui est responsable de la violence, jamais la victime. Quelles que soient les circonstances, il n’avait pas le droit !

La loi considère que ce qu’il a fait est d’autant plus grave si c’est un membre de ta famille, ton patron, ton prof, ton copain ou ton ex, si tu l’as rencontré sur internet, si tu es mineur·e, ou si tu es en situation de prostitution.

Viol : Pénétration sans consentement de la bouche, du vagin, de l’anus, par le sexe, le doigt, un objet.

Agression sexuelle : Tout autre acte à caractère sexuel sans pénétration (un baiser forcé, une main aux fesses, quelqu’un qui se frotte à toi dans les transports…) mais aussi le fait de contraindre une personne à avoir des activités sexuelles avec quelqu’un d’autre.

Ça n’arrive pas qu’aux autres : 16% des femmes et 5% des hommes déclarent avoir subi des viols ou des tentatives de viols au cours de leur vie. 1 jeune femme sur 10 de moins de 20 ans déclare avoir été agressée sexuellement au cours de sa vie.

Les auteurs sont souvent des proches : 91% des viols et tentatives de viol sont commis par une personne connue de la victime. Dans 47% des cas, c’est le conjoint ou l’ex conjoint qui est l’auteur des faits.

Si tu es victime d’agression sexuelle ou de viol, ce n’est pas de ta faute. Tu as des droits, tu peux porter plainte, des personnes sont là pour t’aider !

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source : haut-conseil-egalite.gouv.fr, arretonslesviolences.gouv.fr

Les droits de l'enfant

Les adultes doivent respecter et garantir les droits des enfants

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant est le traité relatif aux droits de l’homme le plus largement ratifié de l’histoire (193 États). Elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. En la ratifiant, les États s’engagent à respecter un code d’obligations contraignantes envers leurs enfants. Elle comprend 54 articles qui définissent l’ensemble des droits de l’enfant, et notamment :